P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
55.17. (Abrogé).
1986, c. 53, a. 17; 1991, c. 61, a. 26.
55.17. L’inspecteur doit, sans délai, faire rapport par écrit au ministre de toute saisie qu’il effectue.
1986, c. 53, a. 17.