P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
55.1. Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, il faut entendre par:
«prémélange» : une combinaison pouvant inclure des minéraux, des vitamines, des acides aminés, des oligo-éléments ou d’autres substances et qui, mélangée à diverses denrées, sert à la fabrication d’un aliment pour les animaux;
«prémélange médicamenteux» : un mélange de substances composé notamment d’un nutriment et d’un médicament et destiné à la fabrication ultérieure d’un aliment médicamenteux;
«aliment médicamenteux» : un mélange de substances destiné à être utilisé sans transformation pour l’alimentation des animaux et composé notamment d’un prémélange médicamenteux ou d’un nutriment et d’un médicament, selon le cas.
1986, c. 53, a. 17; 1991, c. 61, a. 12.
55.10. Toute personne autorisée par le ministre à agir comme inspecteur ou analyste pour les fins de la présente loi, qui a des motifs raisonnables de croire qu’un animal, un produit ou un équipement auxquels s’applique la présente loi se trouve dans un véhicule ou dans un lieu visé au paragraphe 3° de l’article 3 ou au paragraphe c de l’article 30 ou dans un lieu exploité pour les fins visées aux articles 12, 24, 55.2 ou 55.3, peut, dans l’exercice de ses fonctions:
1°  pénétrer à toute heure raisonnable dans ces lieux et en faire l’inspection;
2°  faire l’inspection d’un véhicule qui transporte un produit, un animal ou un équipement auquel s’applique la présente loi ou ordonner l’immobilisation d’un tel véhicule pour l’inspecter;
3°  procéder à l’examen de cet animal, de ce produit ou de cet équipement, ouvrir tout contenant qui se trouve dans ces lieux ou ce véhicule et prélever gratuitement des échantillons;
4°  prendre des photographies de ce véhicule, de ces lieux, de cet animal, de ce produit ou de cet équipement;
5°  exiger la communication pour examen, reproduction ou établissement d’extraits, de tout livre, compte, registre, dossier ou document, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs à l’application de la présente loi ou de ses règlements.
1986, c. 53, a. 17; 1986, c. 97, a. 2.
55.10. Toute personne autorisée par le ministre à agir comme inspecteur ou analyste pour les fins de la présente loi, qui a des motifs raisonnables de croire qu’un animal, un produit ou un équipement auxquels s’applique la présente loi se trouve dans un véhicule ou dans un lieu visé au paragraphe 3° de l’article 3 ou au paragraphe c de l’article 30 ou dans un lieu exploité pour les fins visées aux articles 24, 55.2 ou 55.3, peut, dans l’exercice de ses fonctions:
1°  pénétrer à toute heure raisonnable dans ces lieux et en faire l’inspection;
2°  faire l’inspection d’un véhicule qui transporte un produit, un animal ou un équipement auquel s’applique la présente loi ou ordonner l’immobilisation d’un tel véhicule pour l’inspecter;
3°  procéder à l’examen de cet animal, de ce produit ou de cet équipement, ouvrir tout contenant qui se trouve dans ces lieux ou ce véhicule et prélever gratuitement des échantillons;
4°  prendre des photographies de ce véhicule, de ces lieux, de cet animal, de ce produit ou de cet équipement;
5°  exiger la communication pour examen, reproduction ou établissement d’extraits, de tout livre, compte, registre, dossier ou document, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs à l’application de la présente loi ou de ses règlements.
1986, c. 53, a. 17.
55.1. Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, il faut entendre par:
«prémélange médicamenteux» : un mélange de substances composé notamment d’un nutriment et d’un médicament et destiné à la fabrication ultérieure d’un aliment médicamenteux;
«aliment médicamenteux» : un mélange de substances destiné à être utilisé sans transformation pour l’alimentation des animaux et composé notamment d’un prémélange médicamenteux ou d’un nutriment et d’un médicament, selon le cas.
1986, c. 53, a. 17.