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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. (Abrogé).
1973, c. 26, a. 1; 1986, c. 53, a. 16.
52. Quiconque contrevient à la présente section ou à un règlement autrement qu’en exploitant sans permis un établissement commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende de 50 $ à 500 $ pour une première infraction et d’une amende de 100 $ à 2 000 $ pour toute récidive dans les deux ans.
1973, c. 26, a. 1.
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