P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
51. (Abrogé).
1973, c. 26, a. 1; 1986, c. 53, a. 16.
51. Toute personne qui exploite un établissement sans permis commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende de 100 $ à 1 000 $ pour une première infraction et d’une amende de 200 $ à 2 000 $ pour toute récidive dans les deux ans.
Dans les cas où une infraction visée au présent article est commise par une corporation, celle-ci est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende de 200 $ à 2 000 $ pour une première infraction et d’une amende de 500 $ à 5 000 $ pour toute récidive dans les deux ans.
1973, c. 26, a. 1.