P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
31. Nul ne peut exploiter un établissement s’il n’est titulaire d’un permis délivré à cette fin par le ministre.
1973, c. 26, a. 1; 1997, c. 43, a. 875.
31. Nul ne peut exploiter un établissement s’il ne détient un permis délivré à cette fin par le ministre.
1973, c. 26, a. 1.