P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
29. (Remplacé).
1968, c. 42, a. 1; 1986, c. 53, a. 13.
29. Quiconque enfreint une disposition de la présente section ou des règlements est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende de 25 $ à 100 $ pour une première infraction et, pour toute récidive dans les douze mois, d’une amende de 100 $ à 500 $.
1968, c. 42, a. 1.