Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux
Article 11.6
Versions de la disposition
11.6. Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 2, est assimilée à une maladie parasitaire de l’abeille, la présence chez cet animal d’un génotype indésirable lié aux sous-espèces africaines ou leurs hybrides.
