P-42.1 - Loi sur la protection sanitaire des cultures

Texte complet
47. Les recours judiciaires introduits en vertu de la section IV de la Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture (chapitre A-2), de la Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre (chapitre P-23.1) ou de la Loi sur la protection des plantes (chapitre P-39.01) avant le 12 juin 2008 se poursuivent conformément à ces dernières.
2008, c. 16, a. 47.