P-42.1 - Loi sur la protection sanitaire des cultures

Article 18 Versions de la disposition

2008-06-12

18. Le bien saisi ou le produit de sa vente doit être remis au propriétaire ou au gardien lorsque survient l’une des situations suivantes:

1°  un délai de 90 jours s’est écoulé depuis la date de la saisie et aucune poursuite n’a été intentée;

2°  l’inspecteur est d’avis, après vérification au cours de ce délai, qu’il n’y a pas eu infraction à la présente loi ou à l’un de ses règlements ou que le propriétaire ou le gardien du bien saisi s’est conformé depuis la saisie aux dispositions de la présente loi.

2008, c. 16, a. 18.