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P-41 - Loi sur la protection du malade mental

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. (Abrogé).
1972, c. 44, a. 18; 1992, c. 21, a. 268; 1992, c. 57, a. 673.
18. Le juge peut décréter que la personne qui est l’objet de la requête soit transportée dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier pour qu’il y soit satisfait à l’ordonnance.
1972, c. 44, a. 18; 1992, c. 21, a. 268.
18. Le juge peut décréter que la personne qui est l’objet de la requête soit transportée dans un centre hospitalier pour qu’il y soit satisfait à l’ordonnance.
1972, c. 44, a. 18.
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