P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
87. Est coupable d’une infraction la personne qui:
1°  contrevient à la présente loi ou aux règlements;
2°  sciemment gêne ou induit en erreur une personne habilitée à faire enquête en vertu de la présente loi ou lui donne une fausse information; ou
3°  entrave l’application de la présente loi, n’obtempère pas à une ordonnance de la commission ou refuse de respecter l’une de ses décisions.
1978, c. 10, a. 87.