P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
81. (Abrogé).
1978, c. 10, a. 81; 1996, c. 26, a. 50.
81. Un règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.
1978, c. 10, a. 81.