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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 69.0.6
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Texte complet
69.0.6. (Abrogé).
1989, c. 7, a. 25; 1996, c. 2, a. 817; 1996, c. 26, a. 44.
69.0.6. La commission publie dans la Gazette officielle du Québec et dans un journal diffusé sur le territoire municipal local où est établie la zone agricole, un avis de l’entrée en vigueur du décret de la zone agricole comprenant le secteur exclusif.
1989, c. 7, a. 25; 1996, c. 2, a. 817.
69.0.6. La commission publie dans la Gazette officielle du Québec et dans un journal diffusé dans la municipalité où est établie la zone agricole, un avis de l’entrée en vigueur du décret de la zone agricole de cette municipalité comprenant le secteur exclusif.
1989, c. 7, a. 25.
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