P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
59.4. (Abrogé).
2001, c. 35, a. 5; 2017, c. 132017, c. 13, a. 192.
59.4. La décision de la commission favorable à une demande à portée collective ne prend effet qu’à compter de l’entrée en vigueur du règlement d’urbanisme de la municipalité locale concernée qui introduit les conditions qui y sont prévues à titre de normes impératives.
2001, c. 35, a. 5.