Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 59.3
Versions de la disposition

Texte complet
59.3. À compter de la date de l’inscription au registre d’une demande visée à l’article 59, la commission peut suspendre, pour une période de six mois ou jusqu’à la date d’une décision qu’elle peut rendre avant l’expiration de ce délai, l’examen de toute demande particulière visant une nouvelle utilisation à des fins résidentielles dans la zone agricole visée par la demande à portée collective.
2001, c. 35, a. 5.
© Gouvernement du Québec