P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
59.1. (Abrogé).
1996, c. 26, a. 36; 2001, c. 35, a. 4.
59.1. Les articles 58.3 et 58.4 s’appliquent à la demande visée à l’article 59, compte tenu des adaptations nécessaires.
1996, c. 26, a. 36.