P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
38. Après le 22 décembre 1978, les plans et descriptions techniques déposés en vertu de l’article 37 sont transmis à la commission et ont le même effet que s’ils avaient été déposés conformément à l’article 35.
1978, c. 10, a. 38.