P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
21.0.8. (Remplacé).
1989, c. 7, a. 7; 1997, c. 43, a. 481.
21.0.8. Avant de statuer sur un appel, le tribunal d’appel doit donner aux parties intéressées et à la commission l’occasion de se faire entendre.
1989, c. 7, a. 7.