P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
21.0.6. (Remplacé).
1989, c. 7, a. 7; 1997, c. 43, a. 481.
21.0.6. Sur demande du tribunal d’appel, la commission transmet au greffe du tribunal la décision ou l’ordonnance attaquée ainsi que toute autre pièce pertinente.
1989, c. 7, a. 7.