P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
115. Sous réserve de l’article 79.20, le ministre est responsable de l’application de la présente loi.
1978, c. 10, a. 115; 1989, c. 7, a. 31; 1996, c. 26, a. 63.
115. Sous réserve de l’article 79.12, le ministre est responsable de l’application de la présente loi.
1978, c. 10, a. 115; 1989, c. 7, a. 31.
115. Le ministre est responsable de l’application de la présente loi.
1978, c. 10, a. 115.