P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
95. Tout détenteur de permis doit, sous peine d’annulation de son permis, aviser le directeur, dans un délai de quinze jours, dans le cas de changement:
a)  d’adresse;
b)  de nom ou de raison sociale;
c)  d’administrateur ou d’officier, dans le cas d’une corporation;
d)  de membre, dans le cas d’une société.
1971, c. 74, a. 95.