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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. (Abrogé).
1971, c. 74, a. 87; 1978, c. 9, a. 353.
87. Les membres du Conseil ne reçoivent aucun traitement à ce titre; ils peuvent être indemnisés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux assemblées et recevoir une allocation de présence fixée par le gouvernement.
1971, c. 74, a. 87.
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