Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40 - Loi sur la protection du consommateur
Article 74
Versions de la disposition
74. Est réputée non écrite toute stipulation par laquelle le commerçant se réserve le droit de déterminer unilatéralement:
a) les conditions de l’inexécution, par le consommateur, d’une obligation;
b) tout fait ou situation prévu au contrat.
