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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le contrat est formé lorsque toutes les parties l’ont signé, mais il n’est exécutoire qu’à compter du moment où chaque partie est en possession d’un double de cet écrit.
1971, c. 74, a. 7.
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