P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
64. Si la garantie incombe à une personne autre que le commerçant, le contrat ou autre document contenant la garantie doit mentionner:
a)  le nom et l’adresse de cette autre personne;
b)  l’adresse où la garantie peut être exercée.
1971, c. 74, a. 64.