P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
61. Si le consommateur requiert un bien pour une fin déterminée, le commerçant doit l’indiquer au contrat à la demande du consommateur. Dans un tel cas, le contrat est réputé contenir une clause garantissant que ce bien peut normalement servir à la fin indiquée.
1971, c. 74, a. 61.