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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Le vendeur itinérant assume les risques de perte ou de détérioration, même par cas fortuit:
a)  du bien à livrer, jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article 56;
b)  du bien reçu en paiement, jusqu’à sa restitution.
1971, c. 74, a. 58.
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