P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
52. Le contrat conclu entre un vendeur itinérant et un consommateur est réputé assorti d’une condition résolutoire en vertu de laquelle le consommateur peut résoudre le contrat à sa seule discrétion en la manière prévue aux articles suivants.
1971, c. 74, a. 52.