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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. S’il rejette la requête, le tribunal permet au consommateur de conserver le bien et il peut modifier les modalités du paiement du solde selon les conditions qu’il juge raisonnables.
1971, c. 74, a. 40.
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