P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 30 Versions de la disposition

1977-12-31

30. Le commerçant qui consent une vente à tempérament doit fournir au consommateur un écrit énonçant, outre les mentions requises par l’article 28:

a)  le fait que le transfert de la propriété du bien vendu n’a pas lieu lors de la formation du contrat;

b)  l’époque et les modalités du transfert.

1971, c. 74, a. 30.