P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 21 Versions de la disposition

1977-12-31

21. Le commerçant qui consent un prêt d’argent doit fournir au consommateur un écrit énonçant:

a)  la date et le lieu du contrat, si celui-ci est formé en présence du commerçant et du consommateur;

b)  le nom et l’adresse du commerçant;

c)  le nom et l’adresse du consommateur;

d)  la somme effectivement reçue par le consommateur;

e)  le coût de l’assurance du prêt;

f)  les droits exigibles;

g)  tout montant exigé en sus de ceux apparaissant aux paragraphes e et f;

h)  le coût de crédit, soit la somme des montants apparaissant aux paragraphes e, f et g;

i)  le taux de crédit calculé conformément aux règlements;

j)  l’obligation totale du consommateur, soit la somme des montants apparaissant aux paragraphes d et h;

k)  la description de tout objet ou document donné au commerçant en reconnaissance ou en garantie de l’obligation du consommateur;

l)  les modalités de paiement;

m)  le fait que le commerçant exécute ou non son obligation principale lors de la formation du contrat;

n)  toute autre mention requise par règlement.

1971, c. 74, a. 21.