P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
120. Nonobstant l’article 4 de la Loi sur les sociétés coopératives agricoles (chapitre S‐24), l’article 80 de la Loi sur les associations coopératives (chapitre A‐24), l’article 77 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4) et l’article 6 de la Loi sur les syndicats coopératifs (chapitre S‐38), les sociétés coopératives agricoles, les associations coopératives, les caisses d’épargne et de crédit ainsi que les syndicats coopératifs sont assujettis à la présente loi.
1971, c. 74, a. 124.