Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40 - Loi sur la protection du consommateur
Article 109
Versions de la disposition
109. L’avis émanant d’un commerçant et ne respectant pas les exigences prescrites par la présente loi ou par règlement est sans effet, sauf acceptation expresse du consommateur au moment où il reçoit cet avis ou après sa réception.
