Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. Tout consommateur peut administrer une preuve testimoniale, même pour contredire ou changer les termes d’un écrit, lorsque la présente loi n’a pas été respectée.
1971, c. 74, a. 104.
© Gouvernement du Québec