P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
98. Si les parties à un contrat de crédit désirent modifier certaines dispositions du contrat et si le taux ou les frais de crédit s’en trouvent augmentés, elles doivent conclure un nouveau contrat contenant:
a)  l’identification du contrat original;
b)  la somme exigée du consommateur pour acquitter avant échéance son obligation en vertu du contrat original;
c)  le capital net ainsi que les frais et le taux de crédit; et
d)  le montant de l’obligation totale du consommateur et les modalités de paiement.
1978, c. 9, a. 98.