P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
93. Le consommateur peut payer en tout ou en partie son obligation avant échéance.
Le solde dû est égal en tout temps à la somme du solde du capital net et des frais de crédit calculés conformément à l’article 91.
1978, c. 9, a. 93.