P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
74. Dans le cas d’un contrat de prêt d’argent, le consommateur se prévaut de la faculté de résolution:
a)  par la remise du capital net au commerçant ou à son représentant, s’il l’a reçu au moment où chacune des parties est entrée en possession d’un double du contrat;
b)  dans les autres cas, soit par la remise du capital net, soit par l’envoi d’un avis écrit à cet effet au commerçant ou à son représentant.
1978, c. 9, a. 74.