P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
73. Un contrat de prêt d’argent et un contrat assorti d’un crédit peuvent être résolus sans frais ni pénalité, à la discrétion du consommateur, dans les deux jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.
1978, c. 9, a. 73.