P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
70. Les frais de crédit doivent être déterminés en incluant leurs composantes dont, notamment:
a)  la somme réclamée à titre d’intérêt;
b)  la prime d’une assurance souscrite, à l’exception de la prime d’assurance-automobile;
c)  la ristourne;
d)  les frais d’administration, de courtage, d’expertise, d’acte ainsi que les frais engagés pour l’obtention d’un rapport de solvabilité;
e)  les frais d’adhésion ou de renouvellement;
f)  la commission;
g)  la valeur du rabais ou de l’escompte auquel le consommateur a droit s’il paye comptant;
h)  les droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, imposés en raison du crédit.
1978, c. 9, a. 70.