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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. On entend par «frais de crédit» la somme que le consommateur doit payer en vertu du contrat, en plus:
a)  du capital net, dans le cas d’un contrat de prêt d’argent ou d’un contrat de crédit variable;
b)  du capital net et du versement comptant dans le cas d’un contrat assorti d’un crédit.
1978, c. 9, a. 69.
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