P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
66. La présente section vise tous les contrats de crédit, notamment:
a)  le contrat de prêt d’argent;
b)  le contrat de crédit variable;
c)  le contrat assorti d’un crédit.
1978, c. 9, a. 66.