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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

1998-08-01

64. Le commerçant itinérant assume les risques de perte ou de détérioration, même par cas de force majeure:

a) du bien qui fait l’objet du contrat jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article 63;

b) du bien reçu en paiement, en échange ou en acompte, jusqu’à sa restitution.

1978, c. 9, a. 64; 1998, c. 6, a. 7.

1980-04-30

64. Le commerçant itinérant assume les risques de perte ou de détérioration, même par cas fortuit:

a) du bien qui fait l’objet du contrat jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article 63;

b) du bien reçu en paiement, jusqu’à sa restitution.

1978, c. 9, a. 64.