P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
60. Le commerçant itinérant ne peut percevoir de paiement partiel ou total du consommateur avant l’expiration du délai de résolution prévu à l’article 59 tant que le consommateur n’a pas reçu le bien qui fait l’objet du contrat.
1978, c. 9, a. 60.