P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
54.7. Le commerçant doit transmettre au consommateur un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion de façon à garantir que le consommateur puisse aisément le conserver et l’imprimer sur support papier.
2006, c. 56, a. 5.