P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
54.6. Le contrat doit être constaté par écrit et indiquer:
a)  le nom et l’adresse du consommateur;
b)  la date du contrat;
c)  les renseignements énumérés à l’article 54.4, tels qu’ils ont été divulgués avant la conclusion du contrat.
2006, c. 56, a. 5.