P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
48. Aucuns frais ne peuvent être exigés par le commerçant ou le fabricant à l’occasion de l’exécution d’une garantie conventionnelle à moins que l’écrit qui constate la garantie ne le stipule et n’en détermine le montant de façon précise.
1978, c. 9, a. 48; 1999, c. 40, a. 234.
48. Aucuns frais ne peuvent être exigés par le commerçant ou le manufacturier à l’occasion de l’exécution d’une garantie conventionnelle à moins que l’écrit qui constate la garantie ne le stipule et n’en détermine le montant de façon précise.
1978, c. 9, a. 48.