P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
45. Un écrit qui constate une garantie doit être rédigé clairement et indiquer:
a)  le nom et l’adresse de la personne qui accorde la garantie;
b)  la description du bien ou du service qui fait l’objet de la garantie;
c)  le fait que la garantie puisse ou non être cédée;
d)  les obligations de la personne qui accorde la garantie en cas de défectuosité du bien ou de mauvaise exécution du service sur lequel porte la garantie;
e)  la façon de procéder que doit suivre le consommateur pour obtenir l’exécution de la garantie, en plus d’indiquer qui est autorisé à l’exécuter; et
f)  la durée de validité de la garantie.
1978, c. 9, a. 45.