P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
363. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation du gouvernement, à l’exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à une date ultérieure qui sera fixée par proclamation du gouvernement.
1978, c. 9, a. 363.