P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
358. Les poursuites intentées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40) suivent leurs cours; il en est de même des infractions commises et des prescriptions commencées lesquelles sont respectivement poursuivies et achevées sous les dispositions de ladite loi.
1978, c. 9, a. 358.