P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
348. (Remplacé).
1978, c. 9, a. 348; 1997, c. 43, a. 466.
348. Le jugement doit être consigné par écrit. Cet écrit doit contenir, outre le dispositif, un énoncé des motifs du jugement.
1978, c. 9, a. 348.